La présente rubrique a pour objet d’informer les consommateurs sur le fonctionnement de la Plateforme Oniri accessible à l'adresses https://www.oniriclean.fr éditée par la société Oniri Particuliers S.A.S (« Oniri »), conformément aux articles L. 111-7 et suivants et D. 111-7 et suivants du Code de la consommation.

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Le service de mise en relation offert par Oniri Particuliers S.A.S est exclusivement dédié aux services à la personne. Il permet de mettre en relation des consommateurs (les « Clients ») avec des professionnels (les « Partenaires ») pour des prestations de ménage à domicile.

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Le rôle d'Oniri se limite à la coordination et la mise en relation des Partenaires qui exercent une activité de service à la personne, telle que définie dans les Conditions générales d’utilisation [insérer lien CGU], avec des Clients qui souhaitent en bénéficier.

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1. CONDITIONS DE REFERENCEMENT ET DE DEREFERENCEMENT DES OFFRES
   1.1. Règles applicables pour être référencé​

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Pour être en mesure d’offrir ses services, un Partenaire doit s’inscrire sur la plateforme Oniri. Cette inscription se fait sur demande écrite ou par contact téléphonique uniquement. Pour pouvoir être inscrit, les partenaires doivent nécessairement obtenir la recommandation d'au moins un Partenaire déjà inscrit.

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Les prestations ne peuvent être offertes que par des professionnels. Les Partenaires doivent donc justifier d’un certain nombre d’informations, notamment leur nom, prénom, numéro de SIREN, adresse email, date de naissance, téléphone, adresse ou le domaine d'activité dans lequel ils exercent.

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De plus, les prestations Oniri relèvent du régime spécifique des services à la personne. A ce titre, d’autres documents doivent être fournis pour valider la création, notamment : justifier (i) d'un minimum de 12 mois d'expérience ou d'une formation professionnelle dans le métier concerné, (ii) de documents d'identité autorisant le travail en France (iii) d'un extrait de casier judiciaire et (iv) de la déclaration de services à la personne.

Les Partenaires doivent par ailleurs être éligibles au service d’avance immédiate de crédit d’impôt. 

Pour cela, ils doivent fournir à Oniri des documents complémentaires, notamment (i) une attestation URSSAF, (ii) une attestation fiscale, (iii) une attestation Nova, (iv) un relevé d’identité bancaire et, (v) un numéro IBAN.

Oniri vérifie que les Partenaires respectent l’ensemble de ces conditions et peut soumettre le Partenaire à un entretien téléphonique ainsi qu’à un processus de vérification des compétences en présentiel, notamment par le passage d'un test. 

Dans l’hypothèse où l’ensemble des documents n’est pas fourni, ou que des doutes sur la compétence des Partenaires naissent au cours d’un entretien, Oniri peut refuser leur inscription sans avoir à s'en justifier auprès d’eux.

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L’ensemble des conditions pour devenir Partenaire est détaillé dans les Conditions générales d’utilisation INSERER L'ADRESSE ICI. 

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1.2. Obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé

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Selon la nature de l’obligation qui n’a pas été respectée, le déréférencement sera opéré automatiquement ou après une analyse cas par cas d'Oniri.

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1.2.1. Déréférencement automatique

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Le compte et les services rendus au Partenaire seront limités si le Partenaire a annulé 3 Prestations différentes moins de 72 heures avant le début de celles-ci au cours du mois calendaire. 

Pendant cette période, le Partenaire continuera de recevoir les commandes des Clients pour lesquels il a déjà réalisé des prestations. En revanche, le Partenaire ne sera plus sollicité pour des commandes formulées par des nouveaux Clients.

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1.2.2. Déréférencement manuel

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Les services rendus au Partenaire pourront être limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :

• le Partenaire a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes d'Oniri ;

• le Partenaire s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;

• le Partenaire a reçu de manière répétée des retours négatifs de la part des Clients ;

• le Partenaire n'a pas honoré un rendez-vous prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;

• le Partenaire a annulé de manière répétée des rendez-vous chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés.

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Pendant cette période, le compte et les services rendus au Partenaire pourront être limités selon les modalités suivantes : le Partenaire conservera un accès à ses autres prestations mais il sera moins sollicité pour des demandes formulées par des nouveaux Clients.

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Au terme de cette période, selon les performances du Partenaire et l'évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l'article ARTICLE de ces dernières.

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2. CRITERES DE CLASSEMENT DES OFFRES
2.1. Mise en relation du Client et du Partenaire

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Une fois la demande du Client transmise, elle est traitée par les équipes d'Oniri et proposée aux Partenaires disponibles et correspondant au mieux à la demande du Client. Une fois qu'un Partenaire a accepté la commande, celle-ci est considérée comme validée.

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Oniri propose un Partenaire pour le Client sur la base de critères, composés des éléments suivants :

• la capacité de fidélisation des Clients par le Partenaire ;

• le nombre d'annulation de Commandes à l'initiative du Partenaire ;

• la localisation des Partenaires et des Clients.

Dès qu'une demande est réalisée, Oniri sollicite plusieurs Partenaires. Les Partenaires sollicités en priorité sont les plus proches remplissant le plus critères sur la base des éléments ci-dessous. Plus la commande sera urgente, plus les Partenaires seront sollicités rapidement afin de satisfaire la demande et le Client.

En l'absence de réponse d'un Partenaire dans un temps qui dépend de l'urgence de la commande, la commande est ensuite proposée à d'autres Partenaires, jusqu'à ce qu'elle soit acceptée par l'un d'entre eux.

Le référencement d’un Partenaire sur la Plateforme Oniri n’est pas conditionné au paiement de frais. 

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2.2. Détails des critères

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Le classement des professionnels disponibles se fait en fonction de critères remplis par le Partenaire et de la distance entre le Partenaire et le Client. Un Partenaire remplissant le plus de critères recevra donc plus de propositions. 

La liste des critères comprend dépend :

• Le taux de fidélisation des Clients (50%) : il s'agit du nombre de Clients qui continuent leurs Prestations Récurrentes avec Oniri après avoir bénéficié d’une Prestation avec un Partenaire. 

• De la fiabilité du Partenaire (50%) : en acceptant une proposition, le Partenaire s’engage à honorer le rendez-vous. 

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Les critères sont calculés sur la base des Prestations réalisées a minima au cours des 6 derniers mois. 

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3. QUALITE DES PERSONNES AUTORISEES A DEPOSER UNE OFFRE DE PRESTATION SUR LA PLATEFORME ONIRI

Les Partenaires sont des professionnels qui exercent en tant que travailleurs indépendants, par le biais de la structure juridique de leur choix (ex : micro-entreprise, société). Ils exercent une activité de services à la personne, sont régulièrement inscrits sur la plateforme et disposent des compétences et des certifications nécessaires pour effectuer des prestations. 

La qualité de professionnel des Partenaires est vérifiée par Oniri au moment de leur inscription. Les compétences des Partenaires peuvent également être vérifiées par Oniri.

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4. PRIX DU SERVICE DE MISE EN RELATION ET MODALITES DE PAIEMENT

L’inscription sur la plateforme est gratuite pour l’ensemble des utilisateurs.

Le prix des prestations est proposé par Oniri. Le prix de chaque prestation particulière apparaît sur la Plateforme. Le Client doit régler les prestations par carte bancaire, virement, chèque ou par le dispositif d'avance immédiate de l'URSSAF.

La rémunération du Partenaire correspond au montant qui lui est proposé avant qu'il n'accepte une prestation.

La rémunération d'Oniri pour la réalisation des services correspond à la différence entre le prix accepté par le Partenaire et le prix payé par le Client. Cette différence constitue les frais de mise en relation et de coordination perçus par Oniri (par exemple, information, intermédiation, suivi de la prestation, facturation, envoi de l’attestation fiscale).

La transaction financière est gérée selon les modalités suivantes : Un relevé d'heures est envoyé chaque mois en début de mois au client. Le client dispose de 7 jours pour faire valoir ses observations ou contester le relevé d'heures, et de 14 jours à partir de la date d'envoi du relevé d'heures pour effectuer le règlement.

Dans le cadre du service d’avance immédiate du crédit d’impôt, les montants dus au titre de la prestation sont prélevés par l’URSSAF Caisse nationale directement sur le compte bancaire renseigné par le Client. Les montants correspondant à la rémunération du Partenaire sont reversés par virement bancaire par Oniri sur le compte bancaire renseigné par le Partenaire.

 

5. INDEMNISATION

Certains dommages relatifs à la casse ou à l'endommagement d'un bien qui pourraient résulter des Prestations peuvent être indemnisés par Oniri Particuliers S.A.S.

Afin de formuler une demande d’indemnisation, le Client doit transmettre les éléments suivants à Oniri Particuliers S.A.S :

• Déclaration circonstanciée ;

• Photos du dommage ;

• Facture d'origine ou devis d'un bien équivalent ;

• Attestation d'irréparabilité par un professionnel (dans le cas d'un dommage survenu sur un équipement inhérent au logement (ex : endommagement d'un volet ou fenêtre).

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La demande d’indemnisation et la transmission des documents se fait exclusivement en envoyant un mail à l'adresse contact@oniriclean.fr

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Le signalement doit être effectué dans un délai de 72 heures à compter de la fin de la Prestation au cours de laquelle est intervenu le sinistre. Passé ce délai, aucune prise en charge ne pourra être accordée.

Oniri Particuliers S.A.S applique une franchise de 200 euros par sinistre ainsi qu’une clause de vétusté sur les biens.

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Clause de vétusté 

La vétusté représente la perte de valeur d’un bien consécutivement à son âge et à son usure. Ainsi les biens mobiliers (dont électroménagers) se verront appliquer une vétusté de 10 % par an, avec un maximum de 50 %.

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Franchise 

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Sinistre dont la valeur est inférieure à 200 euros

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Les sinistres dont la valeur estimée est inférieure à 200 euros ne sont pas pris en charge. 

Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : LIEN VERS L'ASSURANCE

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Sinistre dont la valeur est supérieure à 200 euros

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Les sinistres dont la valeur estimée est supérieure à 200 euros peuvent être indemnisés par Oniri Particuliers S.A.S.

L’indemnisation prendra la forme d’un versement de bons d’achats dans une limite de 150 euros. Au-delà de 150 euros, l’indemnisation se fera par virement bancaire.

Le calcul de l’indemnisation prend en compte le montant de la franchise ainsi que la vétusté du bien. 

L’indemnisation du sinistre par Oniri Particuliers S.A.S est limitée à 1000 euros.

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Sinistre dont la valeur est supérieure à 1000 euros

(En attente)

Pour plus d'informations sur les garanties et les exclusions applicables, les Utilisateurs peuvent consulter la page suivante : (en attente)

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Exclusions

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Oniri Particuliers S.A.S n’indemnise pas :

• le vol ;

• les œuvres d'art ;

• les surfaces rayées ou tachées n'interdisant pas l'utilisation du bien ;

• les prestations réalisées en dehors de la Plateforme.

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6. ROLE DE LA PLATEFORME DANS LE REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige entre un utilisateur et Oniri Particuliers S.A.S, les utilisateurs et Oniri Particuliers S.A.S s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut d'Oniri Particuliers S.A.S étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d'une prestation. Cependant, en cas de litige entre un Partenaire et un Client, Oniri Particuliers S.A.S pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.

Pour toute réclamation, l'utilisateur s'engage à contacter Oniri Particuliers S.A.S dans un délai de 72 heures par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@oniriclean.fr. Toute réclamation intervenue à l’expiration de ce délai ne sera pas traitée par Oniri Particuliers S.A.S. 

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Oniri Particuliers S.A.S adhère aux services de médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. La saisine du Médiateur s'effectue soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com/site/index.php.

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